J.O. 35 du 11 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02808

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de la Seine-Maritime

NOR : AGRF0400326V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 juin 1964 concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de la Seine-Maritime, l'avenant no 3 du 8 avril 2003 à ladite convention, conclu à Rouen entre :

Le syndicat des maraîchers de la Seine-Maritime,

D'une part, et

L'union départementale des syndicats CFTC de la Seine-Maritime,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23 « Définition des catégories professionnelles, coefficients hiérarchiques » de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 27 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.